Merci de bien vouloir prendre connaissances des conditions générales de location avant toute location.

Conditions générales de location

S.A.S Buddy’s Van est enregistré au registre du commerce et des sociétés de TOURS sous le numéro 833176241, son siège social étant domicilié 4 rue de Tolbiac 37100 TOURS– France. La SAS Buddy’s Van édite le site internet « www.buddysvan.com », est assujettie aux présentes conditions générales de location suivantes. Les parkings des véhicules sont situés soit au siège ci-dessus, ou au 32 bis rue Georges Courteline 37270 Montlouis sur Loire.

Article 0. Définition

« Locataire ou Client » désigne la personne physique ou morale au nom de laquelle est établi le contrat de location. Si le locataire est une personne physique, il est donc le conducteur principal et le signataire du contrat. Si le locataire est une personne morale (association, société,), alors le conducteur principal est le signataire du contrat.

« Loueur ou Buddy’s van ou Agence » désigne la SAS Buddy’s van ou l’un de ses franchisés, exerçant l’activité de location de véhicules de loisir.

« Véhicule ou Van » désigne le véhicule loué par le loueur et le locataire dont l’état descriptif est annexé au contrat de location.

« Contrat » désigne le contrat de location conclu entre le loueur et le locataire, soumis aux présentes conditions générales de location.

« Dommages » désigne tout dégât survenu au véhicule

Article 1. Acceptation des conditions générales

La location d’un véhicule de la SAS Buddy’s Van implique l’acceptation, sans restriction ni réserve, des présentes conditions générales de location. La SAS Buddy’s Van se réserve le droit de modifier celles-ci à tout moment, sans préavis.
En cas de modification, les conditions applicables au Locataire resteront celles appliquées lors de la demande de réservation effectuée par le Client sur le site internet édité par la SAS Buddy’s Van.
Le Locataire reconnaît expressément que seul la SAS Buddy’s Van peut lui louer le véhicule et que tout transfert ou sous-location du véhicule est interdite.
Le Locataire n’est autorisé à utiliser le véhicule que selon les termes du contrat de location et des présentes conditions générales.
Le Locataire est le seul signataire du contrat de location, et doit accepter dans sa totalité les présentes conditions générales, en y apposant sa signature, et le fait de verser un acompte pour la réservation d’un véhicule implique l’acceptation totale des conditions générales de location. Le loueur recommande donc de lire attentivement celles-ci.

Article 2. Réservation, Tarif, Paiement

Le Client effectue une demande de réservation en ligne via le site internet édité par la SAS Buddy’s Van ou en appelant directement l’agence, en communiquant ses coordonnées, les dates de la période de location souhaitée, le véhicule désiré et les options souhaitées.
La SAS Buddy’s Van envoie, sans délai, par mail la confirmation de réservation et adresse au Client un récapitulatif chiffré de sa commande ou devis. Après retour du devis signé, il sera demandé l’encaissement d’un acompte correspondant à 50% de la somme totale du prix de la location, soit par chèque, espèce ou virement bancaire sécurisé via le lien vers la plateforme SystemPay/Paiement Express de notre partenaire financier. Les 50 % restants de la somme indiquée, seront dus une semaine avant la mise à disposition du véhicule uniquement par chèque, ou espèce, ou via le lien vers notre plateforme bancaire. Un chèque au nom et adresse du titulaire du contrat, sera demandé en vue de réaliser la caution de 2500 euros au moment de la mise à disposition du véhicule, (ou à défaut en espèce), et est restituable en fin de contrat si toutes les conditions générales de location sont respectées.

Le contrat de location signé et les confirmations de paiement constituent une preuve de réservation. Une fois, la réservation faite, il sera demandé au Locataire de fournir par mail les documents obligatoires pour finaliser le contrat (cf. article 7). Le locataire ne remplissant pas les conditions de l’article 7, annulera le présent contrat et sera remboursé après déduction d’une somme forfaitaire de 75 euros pour les frais de dossier.

Le tarif de location applicable est celui communiqué par la SAS Buddy’s Van au moment de la réservation, et repris sur le contrat de location. Les prix s’entendent en euros, toutes taxes comprises.

Le prix est fixe et garanti, étant toutefois précisé que la SAS Buddy’s Van se réserve le droit de répercuter immédiatement tout changement intervenant dans le taux de TVA applicable.

SAS Buddy’s Van se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment, sauf si le contrat est déjà signé.

Toute modification ultérieure de la réservation peut engendrer un changement du tarif de location.

  • Il est possible de prolonger la durée de la location selon les disponibilités du véhicule réservé
  • Il est possible d’écourter la durée de location réservée, à condition que la demande soit effectuée au moins 8 semaines avant la date de mise à disposition du véhicule

Écourter ou prolonger une location sera considéré comme une nouvelle réservation et sera calculée selon les tarifs en vigueur à la date de cette nouvelle réservation, le nouveau contrat remplacera et annulera le précédent contrat.
Les tarifs comprennent :

  • Prix de la location du véhicule par jour+ éventuelles options, TVA comprise
  • Assurance tous risques en Europe + Assistance 24 /24
  • Forfait kilométrique de 300 kms/jours pour toute location

Les tarifs ne comprennent pas :

  • Le carburant
  • Les frais kilométriques hors forfait : 0,30€/km
  • Les frais de remise en état par rapport à l’inventaire
  • Les frais de réparation des dommages causés au véhicule
  • Les pénalités de retard fixées par Buddy’s Van en cas de restitution tardive du véhicule
  • Le dépôt de garantie d’un montant de 2500 € débité en cas d’accident ou dommage du véhicule impliquant une tierce personne ou non.
  • Toutes contraventions
  • Les péages

Dans le cas où la SAS Buddy’s van se retrouve dans l’impossibilité de louer le véhicule au Locataire à la date et heure prévues, SAS Buddy’s van s’engage à rembourser partiellement ou totalement les sommes perçues en fonction du délai de retard (tarif journalier).

Article 3. Contrat de location

Un contrat de location sera établi entre le Client et la SAS Buddy’s Van lors de la mise à disposition du véhicule. La location est personnelle et conditionnée à la présentation par le Client de la confirmation de réservation qui lui a été adressée par la SAS Buddy’s Van dans les conditions reprises à l’article 2.

Le véhicule mis à disposition doit être sûr, propre et fourni avec l’équipement standard, les réservoirs de carburant et d’eau doivent être pleins. Le véhicule doit être restitué dans le même état.

L’état du véhicule, ainsi que son kilométrage, seront détaillés lors de l’inventaire contradictoire effectué lors de la mise à disposition. Il appartient au Client de contrôler l’état du véhicule et de faire état, dans l’inventaire, de tout dommage / dégâts n’y figurant pas.

Le Client est responsable de tous dommages/ dégâts non répertoriés dans l’inventaire et qui surviennent pendant toute la durée de la location ou sont constatés lors de la restitution du véhicule.

En cas de non restitution totale ou partielle par le Client de l’équipement standard ou des équipements mis à sa disposition en option, les frais de remplacement lui seront facturés sur la base du prix des équipements à neufs correspondants.

De même, si le Client retourne le véhicule sans avoir fait le plein de carburant, il lui sera refacturé 2€/L.

Enfin, la SAS Buddy’s Van facturera au Client la somme de 90 € dans toutes les hypothèses où le véhicule ne serait pas restitué propre à l’intérieur, comme à l’extérieur.

Si le véhicule n’est pas restitué au jour prévu, le loueur se réserve le droit de mettre fin au contrat et les garanties d’assurance et d’assistance ne s’appliqueront plus.

Article 4. Dépôt de garantie

Un chèque de 2500€ (ou espèce), correspondant au dépôt de garantie ou caution, sera demandé le jour de la mise à disposition du véhicule afin de couvrir la franchise d’assurance en cas d’accident. Cette somme n’est pas à confondre avec la somme que peut demander le loueur pour d’éventuelles dégradations ou pénalités liées au retard de restitution du véhicule.
La caution sera restituée lors du retour du véhicule, s’il est conforme à l’état des lieux de départ et aux conditions générales de location.

En cas d’accident, collision, dégâts sur le véhicule, la caution sera automatiquement encaissée. Toutes les dépenses engagées pour les réparations en cas de dommages causés au véhicule et qui ne sont pas couverts par l’assurance (ex : plein avec mauvais carburant, pneu crevé…), seront facturées au client responsable et devront être réglées sans délai par le Client.

SAS Buddy’s Van se réserve le droit d’augmenter le montant du dépôt de garantie en cas d’événements exceptionnels.

Le dépôt de garantie ne peut constituer en aucun cas un moyen de paiement du solde de la location.

Article 5. Période de location

La « période de location » est reprise dans le contrat de location.

  • Le tarif de la location s’établit sur la base de jour calendaire
  • Minimum de 2 jours de location pour les mois de Juin et de Septembre
  • Minimum de 3 jours de location pour les weekends prolongés avec jour férié
  • Minimum de 7 jours de location pour les mois de Juillet et d’Août

Un contrat de location ne peut excéder une durée de 30 jours, si toutefois le Client souhaite une période plus longue, plusieurs contrats doivent être établis pour assurer la durée désirée.

Article 6. Mise à disposition et restitution des véhicules

  • Mise à disposition : Sur rendez-vous de 8h à 20h. Compter 1 heure afin d’effectuer les formalités.
  • Restitution : Sur rendez-vous jusqu’à 20h.

Le véhicule sera remis en parfait état, propre (intérieur et extérieur) et conforme à l’inventaire de départ, accompagné de la carte grise du véhicule, de l’attestation d’assurance, du kit de sécurité et du constat amiable d’accident. Compter 1/2 heure afin d’effectuer les formalités de retour.

Il n’y a pas de remboursement possible en cas de retour anticipé.

En haute saison, la restitution des véhicules se fait entre 17h et 20h le vendredi ou entre 10h et 12h le samedi, et la mise à disposition entre 10h et 12h ou 14h et 16h le samedi, en fonction des disponibilités des véhicules.

Une solution de transport peut être proposée au client pour faire la liaison entre les gares de Saint Pierre-des-corps et Tours et l’aéroport de Tours-Val de Loire jusqu’au site de livraison des véhicules, moyennant une somme forfaitaire de 30 euros.

Le véhicule est placé, dès la mise à disposition et jusqu’à sa restitution, sous la responsabilité exclusive du Client, conformément aux termes de l’article 1384 du Code Civil.

La mise à disposition et la restitution du véhicule s’effectuent uniquement dans les locaux de la SAS Buddy’s Van, soit au 4 rue Tolbiac 37100 TOURS, ou au 32 bis rue Georges Courteline 37270 Montlouis sur Loire.

Il n’est pas possible d’étendre la période de location sans accord préalable de la SAS Buddy’s Van.

Dans l’éventualité où le van ne serait pas restitué à la date et à l’heure convenue sur le contrat de location, la SAS Buddy’s Van pourra entamer des procédures officielles pour vol de véhicule et abus de confiance. Une somme de 250 euros pourra être prélevée sur la carte bancaire par jour de retard. Tout retard doit être immédiatement signalé à la SAS Buddy’s Van, si moins de 2 heures avant l’heure du rendez-vous, 45€/heure de retard sera facturé au Locataire, toute heure entamée étant due.

Article 7. Conditions relatives au(x) conducteur(s)

L’âge minimum requis du conducteur est établi à 23 ans.
Le conducteur devra être titulaire du permis de conduire sans restriction depuis plus de 3 ans.

Le conducteur devra présenter, lors de la signature du contrat de location, une pièce d’identité en cours de validité, son permis de conduire en cours de validité (aucun duplicata ou photocopie ne pourra être accepté), être en possession en son nom d’un chéquier, et devra communiquer son adresse exacte à l’aide d’un justificatif de moins de trois mois, ainsi qu’un relevé d’information de son assurance auto.

Pour les conducteurs détenant un permis de conduire hors Union Européenne, il vous sera demandé de fournir également un permis de conduire international, en plus de votre permis national.

Le conducteur déclare et garantit ne pas faire l’objet, pour la durée de la location, d’une mesure de suspension ou d’annulation de son permis de conduire.

En cas de non présentation de l’original de l’un de ces documents ou si le Client ne peut procéder au paiement du dépôt de garantie ou à la somme restant due, la SAS Buddy’s Van se réserve le droit de refuser la location du véhicule, et l’acompte ne pourra être remboursé.

Dans tous les cas cités, la SAS Buddy’s Van ne pourra être tenu responsable pour le refus de location et n’accordera aucune compensation au Client.

Un second chauffeur peut être assuré et il devra respecter les mêmes conditions que le chauffeur principal, titulaire du contrat.

Au cas où le conducteur se verrait retirer son permis de conduire pendant la période de location et qu’il n’y aurait pas de deuxième chauffeur assuré sur le contrat de location, le Client devra procéder au rapatriement du véhicule et ce, à son entière charge. De même aucun autre conducteur, que ceux nommés sur le contrat de location, ne doit conduire le véhicule, car en cas de dommages causés au véhicule, les garanties d’assurance et d’assistance ne s’appliquent plus ; le locataire devra indemniser au loueur l’intégralité des dommages augmentés des frais et coûts liés à l’immobilisation du véhicule.

Article 8. Conditions Territoriales

Les véhicules mis à disposition peuvent circuler uniquement dans l’enceinte des pays figurants au dos de la carte « verte « d’Assurance (Union européenne principalement). En cas de non-respect, le Client ne sera pas couvert par l’assurance et l’assistance, et sera entièrement responsable pour tout dommage, perte ou vol ; Le Client s’engage alors à indemniser le loueur de l’intégralité des préjudices subis.

Article 9. Utilisation du véhicule

La location du véhicule implique le respect des règles suivantes, sans que cette liste présente un caractère exhaustif.

  • Le conducteur doit conduire de façon prudente et jamais dans un état de fatigue excessive.
  • Le conducteur assure la garde, en bon père de famille, du véhicule et de l’ensemble des documents et équipements qui lui sont confiés.
  • Il est interdit de conduire sous l’influence de l’alcool ou de la drogue.
  • Le véhicule ne doit pas être en contact avec de l’eau salée.
  • Ne pas laisser conduire le véhicule par des personnes autres que celles mentionnées sur le contrat de location établit par la SAS Buddy’s Van.
  • Respecter le nombre de places prévues par la carte grise (en conformité avec le nombre de ceintures de sécurité).
  • Utiliser le véhicule uniquement pour son utilisation personnelle.
  • Ne circuler que sur les voies propres à la circulation automobiles.
  • Il est interdit de sous-louer le véhicule.
  • Ne pas effectuer de transport de personnes ou de marchandises à titre onéreux.
  • Ne pas transporter de marchandises dangereuses ou illicites.
  • Ne pas modifier les caractéristiques du véhicule.
  • Ne pas le surcharger au-delà du poids maximal autorisé tel que défini sur la carte grise.
  • Ne pas tracter d’autre véhicule, ni utiliser le véhicule loué pour pousser un autre véhicule.
  • Respecter les recommandations fournies par le loueur lors de la prise en charge du véhicule.
  • Le véhicule doit être fermé à clef et garé en lieu sûr lorsque inoccupé. Les clés et les documents du véhicule doivent être gardés en lieu sûr également. Le conducteur s’engage aussi à mettre hors de vue les accessoires tels que GPS, téléphone etc.… lorsque le véhicule est garé.
  • Déclarer sous 24H toute panne, accident ou vol.
  • Il est interdit de fumer à bord des véhicules.
  • Il est interdit de voyager avec des animaux de compagnie.
  • Le Client s’engage à toujours utiliser le carburant adéquat, vérifier régulièrement les niveaux d’huile et autres liquides ainsi que vérifier la pression des pneus.
  • Respecter les voyants d’alarme.
  • Apprécier le gabarit du véhicule, notamment en faisant attention aux barrières de hauteur des parkings.

Article 10. Assurance

10.1. Conditions générales

Tous nos véhicules sont fournis avec une assurance tous risques au nom du conducteur indiqué sur le contrat de location.

  • La garantie s’applique aux risques suivants : Accidents, Vols et Incendie, Intempéries, et protection physique du conducteur et des passagers. Elle comprend également une responsabilité civile.
  • Un dépôt de garantie de 2500€ sera demandé au moment de la mise à disposition du véhicule afin de couvrir d’éventuels dommages.
  • Le véhicule est uniquement assuré pendant la période de location indiquée sur le contrat de location.
  • Tous les dommages causés par un chauffeur non indiqué dans le contrat de location ne pourront être pris en charge dans le cadre de l’assurance souscrite.
  • Le loueur se réserve le droit de faire appel ou non à son assurance pour couvrir un sinistre.
10.2. Assistance 24H / 24 – 7 / 7

Les personnes et le véhicule sont couverts et assistés sans franchise kilométrique partout en France et dans les pays déclarés au dos de la carte « verte » de l’assurance.

10.3. Exclusions

Les dommages suivants ne sont pas couverts :

  • Utilisation de carburant inadéquat
  • Pneus, jantes, enjoliveurs ou batterie endommagés
  • Le bris de glace (pare-brise, vitres, blocs optiques, rétroviseurs) lorsqu’il survient isolément c’est-à-dire sans tiers identifié
  • Les marchandises et objets transportés
  • Sièges tachés, déchirés ou cassés
  • Eléments cassés ou dégradés à l’intérieur du véhicule
  • Dégâts en partie haute du véhicule
  • Ceux survenus au cours du transport par mer

Le locataire accepte que le loueur soit irrévocablement autorisé à encaisser les sommes dues par le locataire pour couvrir les frais de remise en état du véhicule, même si ces sommes excédent le montant de la caution.

En cas de désaccord concernant le montant de ces frais, le locataire aura la possibilité de demander à ses propres frais, une expertise réalisée par un expert agréé par les tribunaux, dans les 10 jours suivant la notification de demande de paiement envoyée par le loueur ; les conclusions de cet expert s’imposeront aux deux parties.

Le vol du véhicule ne sera pas couvert par l’assurance si les clés sont laissées à l’intérieur du véhicule inoccupé ; le Client sera alors tenu comme responsable et devra rembourser le véhicule à neuf.

10.4. Obligation en cas de sinistre

Afin d’être pris en charge par l’assurance, le Client s’engage à :

  • Déclarer sous 24 heures à l’équipe de la SAS Buddy’s Van et aux autorités tout accident, vol ou incendie, et ce même partiel ; Envoyer des photos (via smartphone) des dommages causés au véhicule au loueur.
  • Déclarer sans délai à la SAS Buddy’s Van toute panne du véhicule ou accident nécessitant ou non des réparations, avec ou sans tiers identifié.
  • Remplir un constat et l’envoyer directement au siège de la SAS Buddy’s van sous un délai de 48h après l’accident.
  • Faire état dans le constat, des circonstances, date, lieu et heure de l’accident, ainsi que les noms et adresses des témoins, du numéro de la plaque d’immatriculation, du nom de la compagnie d’assurance et le numéro de contrat d’assurance des tiers impliqués.
  • Joindre au constat tout rapport de police, ou expertise.
  • Ne pas se désigner responsable de l’accident, ou établir un compromis avec les tiers en ce qui concerne l’accident.

En cas d’accident, la remise d’un constat amiable complété est obligatoire. A défaut les garanties d’assurance et d’assistance sont inapplicables et le Locataire sera redevable de l’intégralité des dommages subis par le véhicule, ainsi que frais et coût liés à son immobilisation.

En cas de vol, ou de tentative de vol ou de vandalisme, le Client devra déposer une plainte aux autorités locales (police ou gendarmerie) et ce dans un délai de moins de 24 heures.

Le locataire devra également informer immédiatement Buddy’s Van et lui transmettre sans délai l’original de la plainte et en garder une copie.

Il devra également remettre les documents du véhicule et des clefs dans les plus brefs délais.

Dans l’éventualité où les clefs ne seraient pas rendues, l’assurance vol sera automatiquement annulée et le véhicule sera alors entièrement refacturé à neuf au Client.

En cas de non-respect de ces règles, le Client serait entièrement considéré comme responsable, et Buddy’s Van se réserve le droit de l’assigner en justice et d’entamer des poursuites à son encontre.

En cas de panne non imputable au Client, la SAS Buddy’s van s’engage à prendre en charge l’ensemble des frais de dépannage et de réparation du véhicule, ainsi qu’à rembourser la somme relative aux journées de location non encore échues.

En cas d’accident provoqué par le Client endommageant sérieusement le véhicule ou l’immobilisant pendant 5 jours ou plus, la SAS Buddy’s Van se réserve le droit de mettre fin au contrat de location sans compensation ni remboursement. Les coûts des réparations et la franchise restant dues.

Dans le cas d’effraction du véhicule ou dommages causés par le Client, ou en l’absence de tiers identifié, le Client devra rembourser la SAS Buddy’s Van à hauteur des dépenses occasionnées (justifiées par devis des réparations, estimation de la valeur marchande du véhicule, des frais d’immobilisation, des frais de main d’œuvre, etc.).

10.5. Exclusion de garantie

Le Client perdra le bénéfice de toutes assurances ou garanties dans le cas où il ne respecterait pas une des modalités du contrat de location (fausse déclaration à la signature du contrat de location et/ou à la déclaration d’accident, de tentative d’escroquerie, de violation grave des codes de la route ou toute autre faute commise délibérément, tentative de suicide, ou usage à buts illicites.) ou des présentes conditions générales.

Le non-respect des conditions entraînera automatiquement l’annulation de toutes assurances et de garanties. Le Client sera tenu alors comme entièrement responsable des dommages.

Article 11. Entretien et réparation

La SAS Buddy’s van s’engage à fournir un véhicule conforme aux exigences d’entretien constructeur et un contrôle régulier des fluides, de pression des pneumatiques permettant un usage en sécurité du véhicule.

Tout accident ou panne doivent être déclaré à la SAS Buddy’s Van sans délai.

L’usure mécanique normale est à la charge de la SAS Buddy’s Van.

Toutes les réparations mécaniques dues à l’inattention ou un usage non approprié du véhicule par le Client seront à la charge de celui-ci. Les Clients seront entièrement responsables notamment en cas de surchauffe du moteur, manque d’huile, manque d’eau de refroidissement, batterie à plat du véhicule, pneus crevés, le choix incorrect des vitesses ayant pour résultat des dommages à la boîte de vitesse, carburant incorrect mis dans le véhicule, enlisement du véhicule, perte des clés ou verrouillage du véhicule avec les clés à l’intérieur.

Dans le cas où le Client serait considéré comme responsable des dommages, toutes les dépenses relatives à l’assistance seront complètement à ses frais. Par exemple : les dépenses de remorquage due à une batterie déchargée, ou le plein de mauvais carburant par le Client seront ainsi imputables à celui-ci.

Au cas où le véhicule serait endommagé ou immobilisé, le Client a pour obligation d’avertir la SAS Buddy’s Van sans délai.
Les réparations ne peuvent être effectuées qu’après accord écrit et selon les directives de la SAS Buddy’s Van. Elles doivent faire l’objet d’une facture établie au nom de la SAS Buddy’s Van. Il en va de même pour les réparations des équipements se trouvant à l’intérieur du véhicule (chauffage, gaz, pompe d’eau, etc.).

En aucun cas le Client ne pourra exiger un dédommagement pour le retard occasionné, s’il est reconnu responsable des dommages.

En cas d’accident ou de problème mécanique sérieux, le locataire a obligation d’avertir la SAS Buddy’s Van immédiatement et de retourner le véhicule dès que possible, afin de permettre à la SAS Buddy’s Van de dépanner avant l’arrivée du Client suivant.

Article 12. Infractions au code de la route et violation de la loi

Le conducteur est personnellement responsable de toutes les amendes et contraventions relatives aux infractions et violations qui lui sont imputables du code de la route applicable en Europe. Les contraventions doivent être directement payées, à défaut, si Buddy’s Van reçoit une notification d’amende majorée ou non et dans l’application de l’article L121-2 du code de la route, la SAS Buddy’s Van communiquera l’adresse et les coordonnées du locataire aux autorités de la police.

La SAS Buddy’s Van est en droit de reprendre possession du véhicule sans avis préalable et à la charge du Client si celui-ci ne respecte pas les présentes conditions générales ou si le véhicule est illégalement garé, ou encore utilisé à des fins illicites. Aucun remboursement ne sera alors possible.

Article 13. Annulation par Buddy’s Van

La SAS Buddy’s Van se réserve le droit d’annuler une réservation dans le cas où :

  • Le conducteur n’est pas en mesure de présenter un permis de conduire conforme aux conditions requises
  • Le conducteur n’est pas en mesure de présenter les documents originaux nécessaires à la location (pièce d’identité, permis de conduire, justificatif de domicile, relevé d’information de son assurance auto)
  • N’est pas en mesure de régler les 50 % restant du contrat de location
  • N’est pas en mesure de verser la somme requise pour le dépôt de garantie du véhicule (2 500 €), par chèque ou espèce
  • Nombre de personnes supérieur au nombre de place sur la carte grise du véhicule.

A la mise à disposition du véhicule, il incombe au locataire d’avertir la SAS Buddy’s Van en cas de retard. Passé un délai de 24h, sans avertissement de la part du Client, la SAS Buddy’s Van peut décider de louer le véhicule à un autre Client. Le locataire ne pourra alors prétendre à aucun remboursement de l’acompte versé.

En cas de non disponibilité du véhicule, suite à un problème mécanique ou tout autre raison, et si aucune solution ne pouvait être immédiatement trouvée, la SAS Buddy’s Van s’engage à ne pas facturer les jours perdus et à rembourser le cas échéant au Client le trop-perçu sur l’acompte versé.

Si la SAS Buddy’s Van est dans l’obligation de décommander totalement la réservation, l’acompte sera restitué entièrement au locataire.

En aucun cas, le Client ne pourra réclamer de dommages et intérêts pour le retard de livraison ou indisponibilité d’un véhicule, pour l’annulation de réservation d’hôtel, camping, vols, billets de concert, etc.

Article 14. Annulation par le locataire

En cas d’annulation par le locataire ; les charges suivantes seront encourues :

  • 8 semaines et moins avant le début de la location : 50% du montant total de la location sera perçue par la SAS Buddy’s Van
  • Plus de 8 semaines avant : la totalité des sommes versées vous seront restituées. (Déduction faites des charges administratives de 75 euros)

Si le locataire souhaite raccourcir la période de location, cette demande sera considérée comme une nouvelle réservation et sera prise en compte aux conditions tarifaires applicables au jour de cette nouvelle réservation.

Si le locataire est en retard le jour de la mise à disposition du véhicule, celui-ci ne peut prétendre à aucune réduction.

Article 15. La responsabilité de la SAS Buddy’s Van

La SAS Buddy’s Van ne peut être considéré comme responsable des dommages (indirects ou imprévisibles), pertes ou vols survenus lors de la location.

La SAS Buddy’s Van ne peut en aucun cas être considéré comme responsable des dommages résultant de la perte ou du vol de la confirmation de la réservation envoyée par l’email au Client, ni de l’utilisation de ce document par un tiers.

En tout état de cause, si la responsabilité de la SAS Buddy’s Van devait être engagée, pour quelque cause que ce soit, le montant des dommages et intérêts susceptibles de lui être réclamés sera limité au montant des sommes effectivement perçues au titre de la location correspondante.

Article 16. Données Personnelles

La SAS Buddy’s Van applique une politique de confidentialité des données et de respect de la vie privée. Le client accepte que la SAS Buddy’s Van collecte, traite et utilise les informations personnelles le concernant.

Pour être en mesure de procéder à une demande de réservation, l’Utilisateur doit remplir un formulaire en ligne dans lequel il doit fournir notamment ses nom/prénom et coordonnées.

Le Client est informé du fait qu’une information demandée est obligatoire ou facultative, selon les indications mentionnées.
En cas d’informations facultatives, il conserve la faculté de ne pas fournir cette ou ces informations.

Les informations recueillies permettent de :

  • Traiter les demandes de réservation ;
  • Constituer et mettre à jour le fichier Clients (envoi d’offres promotionnelles)
  • Régler tout litige, tout problème ou pour faire appliquer les Conditions générales de location. (Transmission des données à des autorités judiciaires ou aux assurances et experts en cas d’accident, de vol ou tout autre dommage.)

L’Utilisateur dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression de ses données personnelles. Pour exercer ce droit, il suffit d’adresser un courrier à la SAS Buddy’s Van, 4 rue de Tolbiac-37100 TOURS-France.

Article 17. Convention sur la preuve

La SAS Buddy’s Van procèdera à l’archivage des réservations et confirmations sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle, conformément aux dispositions de l’article 1348 du Code Civil.

Les serveurs de la SAS Buddy’s Van seront considérés par les Parties comme preuve des communications, réservations, paiements et transactions intervenues entre les Parties.

Les preuves sont accessibles au client sur demande.

Article 18 Dispositions générales

Toutes réclamations doivent être envoyées par la poste en Accusé-Réception à : SAS Buddy’s Van, 4 rue de Tolbiac-37100 TOURS-France.

La médiation des litiges avec les consommateurs sera confiée au Conseil national des professions de l’automobile (CNPA).

Les présentes conditions générales de location sont soumises au droit français. Tous litiges qui pourraient naître entre la SAS Buddy’s Van et ses Clients seront soumis à la compétence des juridictions françaises.

Article 19 Décharge de responsabilité

La responsabilité de la SAS Buddy’s Van ne pourra en aucun cas être recherchée en cas de dommages, vols sur le véhicule personnel des Clients lors du stationnement sur les parkings de mise à disposition des vans.